La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse confirme l'autorité de l'ombudsman

Le 12 juin 2019, alors que le Bureau de l'ombudsman préparait le présent rapport, la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse a rendu une décision sign1ficative concernant une question de compétence et d'accès a des documents. Plus précisément, la décision concernait une enquête engagée d'office par le Bureau de l'ombudsman ainsi qu'une demande de celui-ci adressée au ministère de la Sante et du Mieux-être relativement à la divulgation de documents venant des services de protection des adultes.

A la fin de 2016, le Bureau de l'ombudsman a reçu des informations de nombreuses sources au sujet des soins fournis à un adulte ayant des problèmes de santé physique et mentale, ainsi qu'au sujet d'une absence présumée de réponse ou de retard excessif de la part des services de protection des adultes quant au traitement d'un renvoi. L'enquête engagée d'office visait à examiner la participation, a l'affaire, des services de protection.

Dans le cadre du processus habituel, le Bureau a demandé, conformément au paragraphe 17(1) de la loi sur l'ombudsman (Ombudsman Act), la divulgation de dossiers du ministère de la Sante et du Mieux-être concernant l'adulte en question et son aidant. Le ministère a refusé de fournir les dossiers dans leur intégralité, sans expurgations. Chaque tentative de résolution moins officielle ayant échoué, le Bureau de l'ombudsman a demandé à la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse de se prononcer sur la question de la compétence de l'ombudsman quanta l'enquête portant sur cette affaire.

La Cour d'appel a examiné les deux questions suivantes :

  1. Le paragraphe 11(2) de la loi sur l'ombudsman (Ombudsman Act) interdit-il a l'ombudsman d'enquêter sur le traitement, par le ministère de la Sante et du Mieux-être, de plaintes, de renvois et de dossiers concernant la protection des adultes?
  2. La compétence de l'ombudsman, le cas échéant, permet-elle à celui-ci de demander au ministère de la Sante et du Mieux-être la communication d'un document dans son intégralité?

En plus d'ordonner la communication de documents dans leur intégralité, ce à quoi le ministère vise s'est conforme, la plus haute cour de la Nouvelle-Ecosse s'est prononcée de façon claire et élaborée sur les pouvoirs et prérogatives de l’ombudsman; son jugement a donc toute sa place dans les rapports judiciaires canadiens. Le jugement de la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse permet non seulement de trancher les questions juridiques avec précision, mais ii se fonde également sur des antécédents, usages et pratiques pertinents et instructifs. II décrit de manière précise et appuie sans équivoque le rôle et le mandat de l'ombudsman au sein de structures démocratiques fonctionnelles.

La Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse conclut donc de la manière suivante : « L'autorité de l'ombudsman est une véritable force qui fait partie d'un système de freins et de contrepoids pour le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques. Le rôle de surveillance de l'ombudsman sert à rappeler au gouvernement et a sa bureaucratie qu'ils doivent, com me les citoyens qu'ils servent, respecter la primauté du droit et qu'ils seront tenus responsables de sa violation. »

Cause: Nouvelle-Écosse (Bureau de /'ombudsman) c. Nouvel/e-Ecosse (procureur général), 2019 CANE 51