Loi sur l’ombudsman (Ombudsman Act) et règlements
La loi sur l’ombudsman (Ombudsman Act) fait de l’ombudsman un membre de la Chambre d’assemblée et un commissaire aux enquêtes. La plupart du temps, le pouvoir d’enquêter est conféré par la loi sur l’ombudsman (Ombudsman Act).
Conformément à cette loi, le Bureau de l’ombudsman donne suite aux préoccupations des citoyens liées à l’application des lois provinciales et municipales. L’ombudsman peut également mener des enquêtes de sa propre initiative, procéder à des examens et à des enquêtes systémiques et enquêter sur des questions soumises par un comité de la Chambre.
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