Enquêtes formelles

Si une plainte nécessite une enquête formelle, le plaignant reçoit un résumé de la plainte pour examen et approbation.
Processus d’enquête :

• Envoi du résumé de la plainte et des questions à l’organisme gouvernemental visé;
• Consultation des lois, politiques, procédures et règlements;
• Interrogation des personnes susceptibles d’être utiles à l’enquête;
• Obtention de l’approbation des notes d’entrevue prises par téléphone ou en personne;
• Rédaction des rapports;
• Obtention d’un avis juridique si besoin est. 

Le Bureau de l’ombudsman veille à ce que la plainte fasse l’objet d’une enquête approfondie et impartiale. Si l’enquête montre que la plainte est fondée, des recommandations peuvent être faites à l’organisme visé. Si l’enquête montre que la plainte n’est pas fondée, le plaignant et le défendeur sont informés des raisons pour lesquelles les preuves ne permettent pas d’appuyer la plainte. 
L’ombudsman examine si les mesures et les décisions prises par l’organisme visé par la plainte :

• sont déraisonnables ou injustes;
• sont oppressives ou discriminatoires;
• sont fondées sur une erreur de droit ou de fait;
• sont contraires à la loi;
• sont fondées sur des connaissances, des compétences et un pouvoir discrétionnaire qui ont été mal utilisés;
• sont fondées sur des informations qui ne devraient pas avoir d’incidence sur la décision;
• n’ont pas permis d’expliquer pourquoi une certaine décision a été prise.