Make a Complaint

Porter plainte

Avant de soumettre une plainte, veuillez suivre les sections ci-dessous pour comprendre le processus de plainte et les étapes nécessaires au règlement d’une plainte. Veuillez de plus vérifier les plaintes que nous sommes habilités à mener. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Processus de plainte

Cette partie explique les étapes à suivre pour déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse, qui peut porter plainte et les étapes nécessaires pour enquêter sur une plainte. En savoir plus sur le processus de plainte.

Types d’enquêtes

Le Bureau de l’ombudsman traite les plaintes visant les ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement provincial et des administrations municipales. Il n’enquête pas sur les plaintes concernant le gouvernement fédéral ou les entreprises privées; cependant, si vous ne savez pas à qui adresser votre plainte, n’hésitez pas à communiquer avec nous; nous serons heureux de vous mettre dans la bonne direction. En savoir plus sur les Types d’enquêtes.

Soumettre une plainte

Lorsque vous serez prêt(e) à soumettre votre plainte, veuillez utiliser l'outil de présélection des plaintes ci-dessous. Si votre plainte relève de la compétence du Bureau de l'Ombudsman, vous serez redirigé(e) vers notre formulaire de plainte.

Complaint Screening Tool

Votre plainte concerne-t-elle un ministère provincial ou municipal de la Nouvelle-Écosse, un organisme, un conseil ou une commission, y compris les établissements correctionnels provinciaux?

Plaintes relevant de notre compétence

Le Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse examine les plaintes concernant l’administration des lois et des politiques dans la prestation des programmes et des services par les ministères provinciaux et municipaux, ainsi que par les organismes, conseils et commissions. Notre rôle est de veiller à ce que les lois, politiques et procédures soient appliquées de manière équitable sur le plan administratif par ces entités gouvernementales. Veuillez noter que nous n’avons pas compétence sur les actions et décisions des élus.

Avant que notre bureau n’enquête sur une plainte, nous encourageons les personnes à utiliser les mécanismes de résolution des plaintes disponibles. Cela permet à l’organisme gouvernemental concerné d’être informé des préoccupations et d’y répondre directement.

Si ce n’est pas déjà fait, veuillez communiquer avec le ministère, l’unité municipale, l’organisme, le conseil ou la commission afin de tenter de résoudre votre préoccupation au moyen des processus internes de plainte ou d’appel existants.

Si vous avez déjà tenté de résoudre votre préoccupation auprès du gouvernement provincial ou municipal et que celle-ci persiste, ou si vous n’avez pas reçu de réponse de l’organisme gouvernemental, veuillez remplir notre formulaire de plainte en ligne Formulaire de plainte.

Plaintes hors compétence

Votre plainte concerne-t-elle le gouvernement du Canada (gouvernement fédéral), y compris les établissements correctionnels fédéraux?

Le Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse n’a pas le pouvoir d’examiner les plaintes concernant le gouvernement du Canada. Plusieurs bureaux peuvent vous aider, dont le Bureau de l’ombudsman des contribuables, l’Ombudsman de Postes Canada, le Bureau de la satisfaction de la clientèle, le Bureau de l’enquêteur correctionnel et l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le gouvernement du Canada au 1-800-O-Canada ou au 1-800-622-6232.

Votre plainte concerne-t-elle des institutions financières, y compris les banques et les services d’investissement?

Le Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse n’a pas le pouvoir d’examiner les plaintes concernant les institutions financières. Veuillez communiquer avec votre institution financière pour connaître son processus de traitement des plaintes et vérifier si elle dispose d’un ombudsman interne. Vous pouvez également communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-935-6520 u via son site Web à l’adresse www.osbi.ca

Votre plainte concerne-t-elle des compagnies d’assurance privées, y compris l’assurance habitation, automobile, commerciale, vie ou santé?

Le Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse n’a pas le pouvoir d’examiner les plaintes concernant les compagnies d’assurance privées. Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre votre préoccupation au moyen du processus interne de traitement des plaintes de la compagnie d’assurance, le surintendant des assurances de la Nouvelle-Écosse pourrait être en mesure de vous aider au 902-424-6331.

Pour les plaintes concernant l’assurance habitation, automobile et commerciale, veuillez communiquer avec le Service canadien de conciliation en assurance de dommages au 1-877-225-0446 ou via giocanada.org

Pour les plaintes concernant l’assurance vie et santé, veuillez communiquer avec le Service de conciliation en assurance de personnes au 1-888-295-8112 ou via olhi.ca

Votre plainte concerne-t-elle une entreprise privée ou une société, y compris Nova Scotia Power?

Le Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse n’a pas le pouvoir d’examiner les plaintes concernant les entreprises privées et les sociétés, y compris Nova Scotia Power. Pour déposer une plainte concernant une entreprise titulaire d’une licence de Service NouvelleÉcosse, veuillez composer le 1-800-670-4357. Si l’entreprise n’est pas titulaire d’une licence, vous pouvez communiquer avec le Bureau d’éthique commerciale au 1-877-663-2363.

Vous recherchez des informations ou des conseils juridiques ?

Le Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse ne peut pas fournir de conseils juridiques. 

Pour obtenir de l’aide juridique, veuillez communiquer avec la Société d’information juridique de la Nouvelle-Écosse au 1 800 665-9779 ou avec le bureau d’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse le plus près de chez vous. Vous trouverez la liste de leurs bureaux sur leur site Web à l’adresse www.nslegalaid.ca ou vous pouvez les contacter au 1-877-420-6578.

 

Vos préoccupations concernent-elles la prestation d'un programme ou d'un service qui entre dans les catégories ci-dessus?

Le Bureau de l'ombudsman de la Nouvelle-Écosse examine les plaintes relatives à l'application des lois et des politiques dans le cadre de la prestation de programmes et de services par les ministères, organismes, conseils et commissions des gouvernements municipaux et provinciaux. Notre rôle est de veiller à ce que les lois, les politiques et les procédures soient mises en œuvre de façon équitable par ces entités gouvernementales. 

Avant que notre bureau n'enquête sur une plainte, nous encourageons les personnes concernées à recourir aux processus de règlement des plaintes disponibles. Cela permet à l'organisme gouvernemental visé par la plainte d'être informé des préoccupations et d'y répondre directement. 

Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez communiquer avec l'organisme gouvernemental et utiliser les voies de recours disponibles. Si vous avez porté vos préoccupations à un niveau supérieur et qu'elles n'ont pas été résolues, ou si vous n'avez reçu aucune réponse, veuillez remplir notre formulaire de plainte en ligne

Formulaire de plainte.

Le Bureau de l'ombudsman de la Nouvelle-Écosse examine les plaintes relatives à l'application des lois et des politiques dans le cadre de la prestation de programmes et de services par les ministères, organismes, conseils et commissions des gouvernements municipaux et provinciaux. Notre rôle est de veiller à ce que les lois, les politiques et les procédures soient mises en œuvre de façon équitable par ces entités gouvernementales. 

Avant que notre bureau n'enquête sur une plainte, nous encourageons les personnes concernées à recourir aux processus de règlement des plaintes disponibles. Cela permet à l'organisme gouvernemental visé par la plainte d'être informé des préoccupations et d'y répondre directement. 

Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez communiquer avec l'organisme gouvernemental et utiliser les voies de recours disponibles. Si vous avez porté vos préoccupations à un niveau supérieur et qu'elles n'ont pas été résolues, ou si vous n'avez reçu aucune réponse, veuillez remplir notre formulaire de plainte en ligne

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