Loi sur la divulgation d’actes fautifs dans l’intérêt du public

La loi sur la divulgation d’actes fautifs dans l’intérêt du public (Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act – PIDWA) et ses règlements offrent aux employés du gouvernement provincial et aux habitants de la province un processus de signalement des actes fautifs commis par le gouvernement. Cette loi protège également contre les représailles les employés du gouvernement divulguant ou signalant de bonne foi un acte fautif.

Un acte fautif se définit comme suit :

la contravention d’une loi ou d’un règlement, provincial ou fédéral, si cette contravention est liée aux activités professionnelles d’un fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou biens publics;
l’usage abusif ou les cas graves de mauvaise gestion des fonds ou des biens publics (le règlement définit plus clairement les cas graves de mauvaise gestion);
un geste ou une omission qui entraîne un danger important ou spécifique pour la santé, la sécurité ou la vie d’une personne ou l’environnement;
le fait d’encourager ou de conseiller quelqu’un à commettre un acte fautif.

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