Le 12 juin 2019, alors que le Bureau de l'ombudsman préparait le présent rapport, la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse a rendu une décision sign1ficative concernant une question de compétence et d'accès a des documents.

Une personne poursuivie à la Cour des petites créances a communiqué avec le Bureau de l’ombudsman. Cette personne a indiqué que l’avis qu’on lui avait envoyé avait été écrit à la main et était illisible.

Le 12 juin, 2019, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a réaffirmé l’autorité du Bureau de l’Ombudsman de la Nouvelle-Écosse dans la décision :