Plaintes ne relevant pas de la compétence du Bureau – Renvois

Lorsqu’une personne a une plainte ne relevant pas de la compétence de l’ombudsman, le Bureau la renvoie — lorsque cela est possible — à l’ombudsman fédéral, un médiateur privé, un groupe d’aide juridique ou à un autre organisme de surveillance. Bien que ce service ne fasse pas techniquement partie du mandat du Bureau, ce dernier a déterminé, après des années de renvois, qu’offrir ce type d’aide contribuait à informer le public sur son rôle. À long terme, cette façon de procéder permet au Bureau de fournir un meilleur service aux personnes dont les problèmes relèvent des lois l’habilitant à enquêter. 
En 2018, le Bureau a jugé, après examen, que 504 dossiers ne relevaient pas de sa compétence. Pour la vaste majorité de ces dossiers, les analystes des plaintes et de l’évaluation ont renvoyé les plaignants vers un ou plusieurs organismes (et fourni leurs coordonnées) mieux à même de les aider. 

Pour savoir si nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nos analystes des plaintes et de l’évaluation seront heureux de vous orienter vers le bon organisme. 

Vous trouverez ci-dessous des exemples de plaintes ne relevant pas de la compétence de l’ombudsman :

  • Plaintes concernant la garde d’enfants et les ordonnances de tribunaux
  • Plaintes relatives à Service Canada, au Régime de pensions du Canada et aux impôts
  • Plaintes contre des universités et des collèges privés
  • Plaintes contre des ministères d’autres provinces ou territoires
  • Problèmes et erreurs liés à des factures envoyées par des entreprises privées
  • Différends entre entreprises ou particuliers
  • Plaintes contre la GRC

Ces plaintes sont renvoyées à d’autres organismes ou processus. Le Bureau de l’ombudsman considère qu’une plainte ne relève pas de sa compétence si elle fait partie d’une des catégories suivantes :

  • les décisions du Cabinet;
  • les tribunaux ou les juges;
  • les ministères et organismes fédéraux;
  • les individus et les sociétés appartenant au secteur privé.