Publication du rapport annuel de l'ombudsman

En raison de l’adaptation nécessaire à la nouvelle réalité imposée par la pandémie de COVID-19, l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse, William A. Smith, a déclaré que l’année 2020-2021 était sans précédent.

M. Smith, qui a rendu son rapport public aujourd’hui, le 29 juin 2021, a indiqué que son bureau avait été contraint d’adapter ses méthodes de travail à l’évolution des restrictions et des besoins, comme pour d’autres services et activités.

« Pour les Néo-Écossais, la COVID-19 a des conséquences de nature mentale, physique et financière qui vont durer pendant un certain temps, a-t-il ajouté. Nos responsabilités en matière de surveillance n’ont donc jamais été aussi importantes. »

Le Bureau a pris le temps en 2020-2021 de revenir sur ses 50 années d’existence. Ayant été créé en 1971, son mandat a évolué au fil des ans, et ses services ont évolué au rythme de son propre développement. Même si, selon M. Smith, le 50^e anniversaire du Bureau n’a pas fait l’objet d’une importante célébration, celui-ci a profité de l’occasion pour souligner certaines de ses réalisations.   

Au cours de l’année financière en question, une plainte traitée par le Bureau se rapportant à la COVID-19 concernait l’octroi d’une subvention conçue pour les petites entreprises subissant les effets de la pandémie. Le plaignant craignait que sa demande soit refusée au motif qu’il n’était pas en mesure de fournir les documents fiscaux qu’on lui demandait.

Un représentant de l’ombudsman a donc cherché à savoir qui était responsable du programme et à qui le plaignant pouvait s’adresser pour résoudre le problème. Pendant l’enquête du représentant de l’ombudsman, les administrateurs du programme ont informé le plaignant que sa demande avait été refusée.

Un représentant de l’ombudsman s’est alors adressé à un fonctionnaire du Bureau du Conseil exécutif, qui a accepté d’examiner la demande. L’examen a révélé qu’une erreur avait été commise quant à la catégorie de l’entreprise en question. Le personnel chargé du traitement de la demande avait en effet considéré à tort qu’il s’agissait d’un camion-restaurant, ce qui le rendait inadmissible à la subvention.

Le Bureau a traité une plainte liée à la divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la loi sur la divulgation d’actes fautifs dans l’intérêt du public (Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act), qui a été déposée par un groupe de personnes associées à une agence (Island Employment) du Cap-Breton du domaine du développement de l’emploi et de l’aide aux travailleurs. Les plaignants ont fait plusieurs allégations concernant la façon dont Island Employment dépensait les fonds qu’elle obtenait pour ses programmes.

L’enquête a nécessité un examen minutieux de centaines de pages de documents, comme des relevés de dépenses et des notes de frais couvrant une période de quatre ans. De nombreuses entrevues ont eu lieu avec les responsables et le personnel d’IE ainsi que des représentants du ministère du Travail et de l’Éducation postsecondaire. L’enquête a révélé que trois des allégations étaient fondées. Des recommandations ont donc été formulées à l’intention du ministère et d’Island Employment. Le ministère a assuré au Bureau de l’ombudsman qu’il se préparait à les mettre en œuvre. L’agence Island Employment a quant à elle accepté sans réserve toutes les recommandations.

Au fil des ans, le Bureau de l’ombudsman a enquêté sur de nombreuses plaintes liées à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse (CDPNE).  Il y a quatre ans, le Bureau a rédigé un rapport critiquant à la fois les processus et les résultats de la CDPNE.  Plusieurs réformes ont été recommandées, dont des modifications à la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act). Le Bureau reprochait principalement à la CDPNE un manque de profondeur et de discipline dans ses enquêtes.

Plus récemment, une enquête a été ouverte concernant une plainte déposée contre la CDPNE par un avocat, selon laquelle la Commission n’avait pas convenablement enquêté sur une plainte qu’il avait déposée relativement à un cas de discrimination de la part de la Nova Scotia Barrister’s Society (NSBS). L’enquête du Bureau a permis de déterminer que différents aspects de la plainte en question n’avaient pas été, selon l’avis des représentants de l’ombudsman, suffisamment examinés par la CDPNE.

Deux rapports ont été faits sur la question, chacun recommandant à la CDPNE de réexaminer la plainte. La CDPNE a fait appel à un avocat privé et à un membre de la NSBS pour examiner les conclusions de son enquête. L’avocat a conclu que l’enquête de la CDPNE était convenable et que le rejet de la plainte par la CDPNE était justifié.  

Bien que le Bureau de l’ombudsman ait le droit, en vertu de la loi, d’enquêter et de faire des recommandations relatives au processus et aux pratiques de la CDPNE, il n’a pas le pouvoir d’annuler les décisions de cette dernière. La CDPNE a donc décidé en fin de compte de maintenir sa décision.

Au cours de l’année, nous avons reçu plusieurs plaintes concernant la CDPNE, principalement au sujet de la communication et de retards liés aux enquêtes. Le Bureau a découvert que la Commission avait des problèmes opérationnels, notamment en matière de gestion de dossiers et de dotation en personnel. En fonction de ces informations et des enquêtes effectuées précédemment, le Bureau a lui-même décidé de mener une enquête pour suivre la situation. Ce type d’enquête est réalisé à l’initiative du Bureau, en général après un certain nombre de plaintes contre une agence ou une autre entité du gouvernement.

Le nombre de dossiers traités cette année par le Bureau a baissé. Cette réduction est en partie la conséquence de la baisse continue du nombre de rencontres avec des jeunes pris en charge ainsi que des plaintes déposées par ces derniers. En effet, le système de justice pénale continue de s’éloigner des peines privatives de liberté pour les jeunes délinquants. La baisse du nombre de dossiers traités par le Bureau peut également être la conséquence de la pandémie de COVID-19 (moins d’interactions entre le public et le gouvernement ou réduction des services).  

Une part importante du travail effectué par le Bureau de l’ombudsman se fait par la sensibilisation. Les activités de sensibilisation peuvent prendre de nombreuses formes, qu’il s’agisse de tenir un kiosque à une exposition pour les aînés, de rendre visite à des jeunes pris en charge ou de faire des présentations officielles à des employés du gouvernement ou des groupes communautaires. En raison des restrictions liées aux activités et événements en personne, les représentants de l’ombudsman ont fait leur possible pour assister à des événements virtuels. De nombreux événements auxquels le Bureau assiste généralement, comme les salons pour les aînés ou les jeunes, ont été annulés en raison de la COVID-19.

Nombre de plaintes réglées par le Bureau ne sont pas traitées dans le cadre d’enquêtes officielles. Au cours de l’année 2020-2021, la vaste majorité des dossiers ont été réglés à l’aide d’examens administratifs, qui sont moins longs et moins complexes. Le Bureau a donc traité 462 nouveaux dossiers à l’aide de ce type d’examen, qui prend en général une à quatre semaines. Les enquêtes officielles sont plus exigeantes et plus complexes et peuvent durer plusieurs mois, voire un an et plus. Le Bureau a mené trois enquêtes officielles au cours de l’année; plusieurs enquêtes officielles lancées au cours de l’année précédente restent ouvertes.  

Le Conseil de l’ombudsman pour les jeunes, qui en est à sa troisième année, a recruté des jeunes entre novembre et décembre 2020. Il se compose maintenant de treize jeunes âgés de 12 à 19 ans de toute la province. Les réunions, notamment mensuelles, se dérouleront virtuellement pendant l’année.

Le premier ministre, Iain Rankin, a annoncé le 20 mai dernier la reconduction de William A. Smith au poste d’ombudsman de la Nouvelle-Écosse, pour un second mandat de cinq ans qui commencera le 1^er juin 2021.