Commission des plaintes contre la police
Il arrive qu’une personne découvre les services du Bureau de l’ombudsman par l’entremise d’un ministère auquel il a affaire. C’est précisément ce qui s’est produit lorsqu’une personne ayant déposé une plainte contre la Commission d’examen des plaintes concernant la police (CEPP) a été renvoyée à notre bureau par le ministère de la Justice.
La plainte concernait le traitement, par un service de police municipal, d’une enquête sur la mort d’un membre de la famille du plaignant. La personne en question avait déposé une plainte auprès du service de police municipal et s’attendait à rencontrer le chef adjoint pour discuter de ses préoccupations. Elle a cependant reçu, de la part du commissaire de la CEPP, une lettre de rejet de la plainte. Le plaignant a cependant poursuivi le processus auprès de la CEPP et du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice a alors indiqué au plaignant qu’il pouvait s’adresser au Bureau de l’ombudsman, ce qu’il a fait.
Un représentant du Bureau a donc communiqué avec la CEPP, ce qui a conduit à un examen du dossier de la CEPP au sujet de l’affaire ainsi qu’à une rencontre avec un gestionnaire de cette commission et le commissaire pour discuter de leur procédure d’enquête liée aux plaintes. Les articles pertinents de la loi et des règlements sur la police (Police Act and Regulations) ont également été examinés, ainsi que les informations fournies par le plaignant et le défendeur.
Le Bureau de l’ombudsman a déterminé que la participation de la CEPP aux étapes initiales de la plainte n’était pas conforme aux informations fournies en ligne par la Commission en matière de traitement des plaintes. De plus, cette participation contournait la procédure prévue par la loi sur la police (Police Act) et ne permettait pas au plaignant de faire appel. Le Bureau de l’ombudsman a de plus déterminé que la CEPP n’avait pas de politique ou de procédure de traitement des plaintes, mais que des politiques étaient en cours d’élaboration.
Nous avons donc fait les recommandations suivantes :
- Élaborer des politiques et des procédures conformes aux exigences de la loi pour le traitement des plaintes, précisant le rôle de la CEPP aux étapes de l’évaluation initiale des plaintes.
- Veiller à ce que les informations mises à la disposition du public expliquent bien la procédure de traitement des plaintes déposées à l’aide du formulaire 5 ainsi que l’avis d’examen.
- Élaborer et mettre en œuvre des normes de consignation fidèle des informations à verser aux dossiers.
Ces recommandations visent l’amélioration du processus de dépôt de plaintes auprès de la CEPP et la mise en place d’une procédure plus efficace et plus claire. La CEPP a accepté les recommandations du Bureau de l’ombudsman, qui feront l’objet d’un suivi jusqu’à ce que le Bureau soit satisfait de leur mise en œuvre.