Qui est responsable?

Certaines plaintes ne relèvent pas clairement d’un ministère précis. Un propriétaire foncier a communiqué avec le Bureau de l’ombudsman au sujet d’un quai délabré dans les eaux d’un lac. La personne a indiqué que le quai était en partie démantelé et que des débris se trouvaient sur les propriétés voisines. Elle craignait que le quai ne présente des risques pour la navigation de plaisance et la natation.

Le plaignant a essayé de régler le problème en s’adressant à la municipalité et aux ministères de l’Environnement et des Ressources naturelles, mais puisque rien n’a été fait, le plaignant a communiqué avec le bureau. 

Un représentant de l’ombudsman a communiqué avec les deux ministères, mais ils se renvoyaient tous deux le problème. Après plusieurs discussions avec les ministères et réunions entre ces derniers, Environnement Nouvelle-Écosse a décidé d’envoyer un inspecteur pour évaluer la situation. L’inspecteur a conclu que le problème ne relevait pas de la loi sur l’environnement (Environment Act) et a donc renvoyé le dossier au ministère des Ressources naturelles.  

Le ministère des Ressources naturelles possède une politique sur les quais; cependant, le permis relatif au quai en question est antérieur à la période couverte par la politique. Il existait bien un permis stipulant que le quai devait être maintenu en bon état, mais l’individu auquel le permis avait été délivré était décédé. Après intervention du Bureau, le permis a été révoqué, mais le quai est resté. Le ministère des Ressources naturelles a envoyé un responsable sur le site. Même s’il y avait une certaine incertitude quant à la façon dont la question pouvait être traitée en appliquant la loi sur les terres de la Couronne (Crown Lands Act), le ministère a accepté de démanteler le quai. À la suite de l’examen, trois recommandations ont été faites au ministère des Ressources naturelles :

1) examen de la politique du ministère relative aux quais et élaboration d’un processus de règlement des plaintes du public concernant les quais dans les eaux intérieures; plus précisément, que le ministère des Ressources naturelles clarifie ses pouvoirs ainsi que les procédures à suivre pour annuler ou révoquer un permis lors de la révision de la politique sur les quais, les pontons, les rampes de mise à l’eau et les corps d’amarrage situés sur les terres de la Couronne submergées;

2) élaborer une politique ou des procédures fournissant des conseils au personnel du MRN sur les processus permettant de traiter les problèmes liés aux quais construits avant 2002 (ou à intégrer dans la politique actuelle);

3) élaborer un processus de traitement des plaintes du public liées aux quais, en consultation avec ENE s’il y a lieu.