Saisie de bétail

Une personne a communiqué avec le Bureau au sujet de la saisie et de la vente de bétail par le ministère de l’Agriculture, alléguant que le propriétaire du bétail avait été traité injustement par le personnel du ministère tout au long du processus d’inspection et de saisie. 

Lorsque nous avons initialement joint le ministère de l’Agriculture au sujet de ce dossier, le ministère a refusé de coopérer avec l’enquête, affirmant que le Bureau n’avait pas compétence pour examiner l’affaire. Le Bureau a fait appel à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse afin qu’elle tranche la question de la compétence. Le Bureau et le 
ministère de l’Agriculture ont cependant réglé la question avant l’audience.

Les représentants de l’ombudsman ont déterminé, à partir des informations obtenues pendant l’enquête, que le personnel du ministère avait agi dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi sur la protection des animaux (Animal Protection Act) pour donner suite aux plaintes, délivrer des avis visant la rectification des lacunes ainsi que saisir le bétail. L’enquête a de plus révélé que de multiples possibilités avaient été offertes au propriétaire du bétail pour rectifier les lacunes et que le personnel du ministère avait fourni des ressources au propriétaire pour l’aider à se conformer aux exigences. 

Pendant l’enquête, la Division du bien-être animal est passée du ministère de l’Agriculture à Environnement Nouvelle-Écosse. Les politiques de la Division du bien-être animal n’avaient pas été achevées. Les représentants de l’ombudsman ont également constaté que la Division disposait de ressources limitées puisque deux inspecteurs assumaient la responsabilité de donner suite à toutes les plaintes relatives au bien-être des bestiaux à l’échelle de la province. En mars 2017, le Bureau a fait deux recommandations à ENE, c’est-à-dire l’élaboration d’une politique pour la Division du bien-être animal et une évaluation du volume de travail de la Division afin qu’elle s’assure d’avoir des ressources adéquates. ENE a accepté et mis en œuvre les recommandations.