Publication du rapport annuel de l'ombudsman

Le rapport annuel du Bureau de l'ombudsman pour l'exercice 2019-2020 présente les activités préalables à la pandémie, ainsi que les réalisations et des exemples de cas, selon l'ombudsman William Smith.

« Ce rapport porte sur le travail réalisé par le Bureau pendant l'exercice 2019-2020, mais nous ne pouvons pas négliger les obstacles auxquels nous allons tous faire face en 2020-2021, affirme William Smith dans le rapport. Nous ne pouvons pas négliger non plus l'histoire remarquable du Bureau. L'année prochaine, l'ombudsman célèbre 50 ans de service en Nouvelle-Écosse. »

Les plaintes déposées au courant de l'année dernière incluent un nombre accru de plaintes provenant d'un établissement résidentiel de soins pour enfants indiquant que des formulaires internes de plainte soumis par des résidents aux superviseurs de l'établissement ont disparu et n'ont pas été traités.

Le rapport indique que le Bureau a examiné 53 plaintes semblables depuis deux ans, et a découvert des problèmes communs, notamment le manque de confiance des résidents envers le processus de plainte interne, l'absence de réponse aux plaintes, la crainte d'éventuelles représailles et le manque de connaissances, pour les résidents, sur le processus de plainte interne jusqu'à ce que le personnel du Bureau de l'ombudsman donne des explications à ce sujet.

Une série de rencontres avec le personnel de supervision de l'établissement et le coordonnateur des services résidentiels a mené à un engagement envers des changements pratiques, y compris un formulaire de plainte avec reçu et un nouveau processus standard pour tous les établissements résidentiels de soins pour enfants.

Le Bureau a également traité une plainte contre la Commission d'examen des plaintes concernant la police. L'enquête a permis de conclure que la participation de la Commission aux étapes initiales de la plainte contournait la procédure prévue par la loi sur la police (Police Act) et ne permettait pas au plaignant de faire appel.

De plus, la participation de la Commission aux étapes initiales de la plainte n'était pas conforme aux informations publiques fournies par la Commission en matière de traitement des plaintes. L'ombudsman a déterminé que la Commission n'avait pas mis en place une politique ou une procédure de traitement des plaintes.

Des recommandations visant à aborder ces résultats ont été formulées par le Bureau de l'ombudsman. Toutes les recommandations ont été acceptées par la Commission, et leur mise en œuvre est suivie par le Bureau.

Le Bureau a aussi traité le cas d'une personne âgée qui a communiqué avec le Bureau pour se plaindre du fait que l'allocation de logement qu'elle recevait d'un organisme provincial baissait chaque année en raison de l'indexation des prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Les recherches effectuées par un représentant de l'ombudsman ont permis de conclure qu'un montant fixe de 30 % du revenu brut du prestataire doit être consacré au logement. Ce pourcentage demeure le même. Le montant de l'allocation augmente en dollars, mais une proportion considérable de toute augmentation est retenue par le prestataire. Le représentant a examiné le revenu de la personne sur trois ans et a conclu que la personne avait obtenu une augmentation de revenu chaque année après l'application de la formule de calcul. La personne était satisfaite du résultat.

Le rapport annuel confirme l'uniformité du nombre de plaintes déposées auprès du Bureau au cours des onze dernières années. En moyenne, le Bureau reçoit environ 2 300 plaintes par année. Une réduction du total de plaintes reçues au cours des deux dernières années semble correspondre à la diminution continue du nombre de plaintes au sujet des Services correctionnels. Ce nombre est passé de 277 en 2017-2018 à 170 cette année.

Cette réduction renvoie aux initiatives du Bureau de l'ombudsman et des Services correctionnels visant un processus interne de traitement des plaintes au sein des quatre établissements correctionnels pour adultes de la province. On constate également un contact direct plus fréquent entre le personnel du Bureau et les détenus dans le cadre de visites régulières.

Le Bureau tient également compte des plaintes qui sont enregistrées en tant que problèmes particuliers aux aînés. L'année dernière, 33 plaintes relevant de la compétence du Bureau ont été déposées à ce sujet. De ces plaintes, 23 touchaient les foyers de soins continus, les foyers de soins infirmiers ou autres types de logements pour les aînés. Bien que ce nombre de plaintes ne soit pas élevé, il semble que le logement soit un enjeu d'importance pour les aînés.

Dans le rapport annuel, on suggère que le nombre de plaintes dépsoées auprès du Bureau qui sont résolues rapidement et sans enquête officielle est aussi demeuré stable au fil des ans. Plus de la moitié des plaintes acceptées ont été résolues en quelques jours. De tels cas incluent habituellement des discussions avec le plaignant et le défendeur, un examen des lois, des règlements et des politiques applicables, ainsi qu'une évaluation indépendante par le Bureau.

Le Bureau de l'ombudsman offre des services depuis près d'un demi-siècle, et l'ombudsman, William Smith, a présenté un exemple des avantages de tels établissements durables. En Nouvelle-Écosse, l'ombudsman est traditionnellement un représentant des enfants et des jeunes de la Nouvelle-Écosse qui reçoivent des services gouvernementaux.

« En 2014, le Bureau a examiné les circonstances liées au décès d'un enfant. Nous avons recommandé à plusieurs ministères gouvernementaux de collaborer pour créer un organisme responsable de l'examen des décès d'enfants qui exigerait l'examen de telles tragédies. »

Cette recommandation du rapport sur l'examen des décès d'enfants a été acceptée, mais aucune mesure n'a été prise. M. Smith affirme que le Bureau a insisté sur la mise en œuvre de cette recommandation au cours de chaque année subséquente. Le 30 octobre 2019, le projet de loi 180 a reçu la sanction royale. Il modifie la loi sur les enquêtes en cas de décès (Fatality Investigations Act) afin de créer un comité d'examen des décès d'enfants.

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Renseignements :

Ron Crocker 902-424-6780