Confusion du logement
En janvier 2019, deux personnes ont communiqué avec le Bureau au sujet de leur frère/sœur qui avait des problèmes avec Logement Nouvelle-Écosse. Les plaignants ainsi que leur frère/sœur se sentaient « lésés » par les mesures prises par Logement N.-É. en lien avec la résidence de ce frère ou de cette sœur, pour laquelle la famille pensait que ce dernier/cette dernière versait un loyer avec option d’achat.
En 1990, le frère/la sœur avait eu des problèmes financiers et n’avait donc pas de logement. Cette personne avait demandé de l’aide à Rural and Native Housing Nova Scotia (RNHNS), qui était alors administré par le ministère des Services communautaires, et par la suite par l’actuel ministère des Affaires municipales et du Logement (ci-après dénommé LNE). Le frère/la sœur comprenait qu’il/elle avait conclu un accord (contrat bilatéral) pour louer, avec option d’achat, une résidence construite et hypothéquée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), sur une parcelle de terrain fournie à la SCHL. Le frère/la sœur a indiqué que sa scolarité s’était arrêtée en 7e année et qu’il/elle avait compris, après avoir parlé avec un représentant de RNHNS, qu’il/elle deviendrait propriétaire de la maison à condition de verser un loyer pendant vingt-cinq ans.
En juillet 2017, soit vingt-sept ans après le début des paiements, le frère/la sœur a cessé de verser un loyer, pensant qu’il/elle en était désormais propriétaire. Les plaignants ont alors commencé à aider leur frère/sœur à changer l’acte, mais en raison de la cessation des paiements, LNE a pris certaines mesures (gel légal de l’acte) et a informé les plaignants ainsi que le frère/la sœur qu’en plus des arriérés de loyer, le frère/la sœur avait la possibilité de contracter une hypothèque de 41 000 $ s’il/elle souhaitait devenir propriétaire de la maison. Le frère/la sœur, pensant qu’il/elle était déjà propriétaire de la maison, a indiqué avoir 72 ans, avoir eu un accident de travail et ne pas pouvoir travailler depuis des années. Selon les plaignants et leur frère/sœur, l’offre de LNE était, compte tenu des circonstances, déraisonnable et injuste.
Après avoir pris connaissance des documents et discuté avec les représentants de LNE, le Bureau de l’ombudsman a déterminé que la plainte était fondée, principalement parce qu’au milieu des années 1990, le frère/la sœur avait indiqué vouloir contracter une hypothèque et que LNE avait alors nommé un avocat pour agir au nom de LNE et du frère/de la sœur. L’avocat s’est occupé du dossier pendant environ trois ans (travail ayant été compliqué par l’acte original et des problèmes de limites) puis est décédé subitement. LNE a indiqué que le frère/la sœur s’était vu(e) conseiller d’avoir son propre avocat, car le premier avocat était décédé sans avoir fait le travail nécessaire. Le frère/la sœur avait indiqué que LNE ne l’avait jamais informé(e) d’engager son propre avocat, et celui-ci/celle-ci pensait que le contrat hypothécaire était en vigueur. Le dossier de LNE semble être resté inactif jusqu’à ce que le frère/la sœur cesse de verser le loyer et que LNE propose au frère/à la sœur de contracter un prêt de 41 000 $.
Après l’intervention du Bureau de l’ombudsman, LNE a modifié l’offre d’achat. Le conseiller juridique des plaignants et de leur frère/sœur a informé LNE que la nouvelle offre d’achat avait été acceptée.