Équité dans la fonction publique

Une lettre anonyme a été transmise au Bureau, laquelle alléguait que la Commission de la fonction publique avait commis un acte répréhensible lié à ses pratiques d’affichage de postes. Le plaignant prétendait que, dans le cas de certains postes, la CFP limitait les candidatures aux personnes appartenant à des groupes sous-représentés. 

On a procédé à une évaluation initiale de la plainte, qui comprenait un examen des lois 
applicables, notamment les lois sur la fonction publique (Public Service Act et Civil Service Act) et la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act). Les politiques pertinentes de la Commission de la fonction publique ont également été examinées, y compris la politique et les lignes directrices sur l’équité en matière d’emploi, la politique et les lignes directrices sur les pratiques d’embauche équitables, la stratégie sur la diversité et l’inclusion (2014-2018) et le résumé du processus de nomination aux postes désignés. Les lois et les politiques ont été analysées dans le contexte de la plainte afin de déterminer si les préoccupations soulevées dans celle-ci atteignaient le seuil permettant de procéder à une enquête sur les actes répréhensibles au titre de la 
loi sur la divulgation d’actes fautifs dans l’intérêt public (Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act).

Le Bureau a conclu que la Commission de la fonction publique avait le pouvoir de limiter les concours aux membres de groupes désignés, conformément à ses politiques établies en matière de ressources humaines. De plus, le fait de limiter les postes désignés aux membres de groupes sous-représentés ne contrevient pas aux lois et aux politiques provinciales et va en réalité dans le sens de la stratégie de la Commission de la fonction publique visant à accroître la diversité au sein de la fonction publique. L’objet de la plainte ne correspondait pas à la définition du terme « wrongdoing » (acte fautif) au 
sens de la loi sur les divulgations d’actes fautifs dans l’intérêt public (Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act), et aucune autre enquête n’était nécessaire sous le régime de cette loi.