Soins à domicile pour les personnes âgées

Une personne âgée a communiqué avec le Bureau après l’arrêt de ses soins infirmiers à domicile. Ce service était assuré par la Régie de la santé, et elle ne savait pas pourquoi elle n’en bénéficiait plus. Le Bureau de l’ombudsman a donc communiqué avec le personnel responsable, dans la zone en question, sans pouvoir cependant régler le problème.

Une enquête officielle a été menée auprès de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse ainsi que du ministère de la Santé et du Mieux-être, les deux défendeurs. Le ministère de la Santé et du Mieux-être faisait partie des défendeurs, car celui-ci a la responsabilité générale du contrôle des services de santé et établit la politique provinciale relative aux services de soins à domicile. L’enquête a donné lieu à un examen du dossier des soins continus prodigués au plaignant ainsi qu’à un examen de certaines politiques provinciales et politiques de la Régie de la santé. Les représentants de l’ombudsman ont de plus posé des questions au plaignant, au personnel de la zone de la Régie, ainsi qu’au personnel qui, au sein du ministère de la Santé et du Mieux-être, est chargé de surveiller l’administration des services de soins à domicile dans la province.

L’enquête a révélé que la zone en question appliquait une politique en matière de clients à haut risque qui datait de 2012 et qui avait été élaborée sous l’ancienne régie régionale de la santé. Cette politique était appliquée en attendant l’élaboration d’une politique pour toutes les zones. La zone en question avait donc établi un contrat avec le plaignant en vertu de la politique de 2012 relativement aux problèmes de sécurité. Toutes les parties ont indiqué que l’aîné avait respecté les termes du contrat.

Les raisons données pour l’arrêt des soins étaient contradictoires. Pour le personnel de la zone de la Régie, il s’agissait de problèmes de sécurité. L’enquête menée par la Régie sur les problèmes de sécurité signalés au domicile de la personne âgée était inadéquate, car elle n’avait pas permis à cette dernière d’obtenir des informations sur la nature de ces problèmes et donc de fournir des explications. De plus, il est devenu évident pendant l’enquête que les preneurs de décisions ne possédaient pas tous les faits avant de décider l’arrêt du service. 

Le personnel de la Régie avait d’abord dit au plaignant qu’il pouvait faire appel de la décision, avant de l’informer plus tard que faire appel n’était pas possible. Le plaignant a donc décidé de communiquer le Bureau de l’ombudsman. 

Le Bureau a déterminé que le personnel de la zone de la Régie pensait que la décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel, car elle se rapportait à des problèmes de sécurité. La politique n’indiquait rien cependant à ce sujet. De plus, l’évaluation des risques reposait largement sur des informations subjectives, et rien ne permettait d’étayer l’évaluation.

En ce qui concerne le rôle du ministère de la Santé et du Mieux-être, le Bureau a déterminé que les services de soins continus à domicile fournis à travers la Régie n’étaient pas contrôlés à l’aide du processus de vérification du ministère pour en assurer la conformité avec la politique et les normes provinciales. Bien que peu de services de soins infirmiers à domicile soient fournis à travers la Régie, il est important que ces services soient soumis au processus provincial de vérification afin de veiller à l’uniformité de leur prestation et au respect de la politique et des normes provinciales.

À la suite de l’enquête, plusieurs recommandations ont été formulées à l’intention de la Régie et du ministère de la Santé et du Mieux-être en juillet 2018 (voir la section « Recommandations » du présent rapport).

Le ministère de la Santé et du Mieux-être et la Régie ont accepté les recommandations. Le Bureau de l’ombudsman continue de suivre la mise en œuvre des recommandations par la Régie et le ministère. La Régie a procédé à l’évaluation du dossier de la personne âgée, conformément aux recommandations, et a déterminé qu’elle pouvait fournir à cette dernière des soins à domicile en appliquant certaines dispositions.