Études de cas

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Le 12 juin 2019, alors que le Bureau de l'ombudsman préparait le présent rapport, la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse a rendu une décision sign1ficative concernant une question de compétence et d'accès a des documents.

À la demande d’un comité de la Chambre d’assemblée, le conseiller législatif a communiqué avec le Bureau de l’ombudsman au sujet de la politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail qui était en cours d’élaboration. Selon cette politique, le Bureau de l’ombudsman est chargé d’enquêter sur certaines allégations de harcèlement. 

2016-2017

Une personne a communiqué avec le Bureau au sujet de la saisie et de la vente de bétail par le ministère de l’Agriculture, alléguant que le propriétaire du bétail avait été traité injustement par le personnel du ministère tout au long du processus d’inspection et de saisie. 

2016-2017

En juillet 2016, le Bureau a publié le rapport final sur une affaire émanant d’une municipalité au sujet de la façon dont elle avait traité des chevaux en liberté. L’affaire concernait la municipalité, le ministère des Ressources naturelles et la Division du bien-être animal du ministère de l’Agriculture. La Division du bien-être animal relève maintenant d’Environnement Nouvelle-Écosse.

Il n’est pas courant qu’une affaire soit portée à l’attention du Bureau par un défendeur. Un premier examen a indiqué qu’une enquête formelle était justifiée.

Le Bureau a mené en mai 2014 une enquête de sa propre initiative sur la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse (CDPNE). L’enquête a été entamée après que le Bureau a reçu des plaintes de nature similaire liées à des problèmes signalés dans une enquête antérieure qu’il avait menée.